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Texte de loi
Fedlex ↗

Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou de trouble.

Uebersicht

Art. 932 ZGB — Art. 932 ZGB