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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.

2L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.

Uebersicht

Art. 928 ZGB — Art. 928 ZGB