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Texte de loi
Fedlex ↗
1La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages.
2… Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1 er fév. 1991 ( RO 1991 362 ; FF 1988 II 1293 ).
Uebersicht
Art. 915 ZGB — Art. 915 ZGB