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Texte de loi
Fedlex ↗
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
Uebersicht
Art. 914 ZGB — Art. 914 ZGB
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
Art. 914 ZGB — Art. 914 ZGB