Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.
Uebersicht
Art. 894 ZGB — Art. 894 ZGB
Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.
Art. 894 ZGB — Art. 894 ZGB