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Texte de loi
Fedlex ↗
Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en outre qu’il ait à remettre la chose à l’autre créancier une fois la dette payée.
Uebersicht
Art. 886 ZGB — Art. 886 ZGB