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Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l’immeuble.

2Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites.

3Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.

Uebersicht

Art. 828 ZGB — Art. 828 ZGB