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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble.

2Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire, pour le rétablissement de l’immeuble grevé.

3Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d’assurance contre l’incendie.

Uebersicht

Art. 822 ZGB — Art. 822 ZGB