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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.
2Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.
Uebersicht
Art. 797 ZGB — Art. 797 ZGB