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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’ayant droit est chargé des réparations ordinaires d’entretien, s’il a la jouissance exclusive de la maison ou de l’appartement.

2Si le droit d’habitation s’exerce en commun avec le propriétaire, les frais d’entretien incombent à ce dernier.

Uebersicht

Art. 778 ZGB — Art. 778 ZGB