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Texte de loi
Fedlex ↗

1Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée.

2En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.

Uebersicht

Art. 761 ZGB — Art. 761 ZGB