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Texte de loi
Fedlex ↗
1Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée.
2En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.
Uebersicht
Art. 761 ZGB — Art. 761 ZGB