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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération.

2Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui le dédommage entièrement.

Uebersicht

Art. 692 ZGB — Art. 692 ZGB