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Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.
Uebersicht
Art. 669 ZGB — Art. 669 ZGB