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Texte de loi
Fedlex ↗
1La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.
2Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.
3Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être compensée par des soultes.
Uebersicht
Art. 651 ZGB — Art. 651 ZGB