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Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
2Leurs quotes-parts sont présumées égales.
3Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.
Uebersicht
Art. 646 ZGB — Art. 646 ZGB