1Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attribution, il est fixé par des experts officiels. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ).

2… Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 ( RO 1973 93 ; FF 1970 I 813 . 1971 I 753 ).