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Texte de loi
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Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
Uebersicht
Art. 614 ZGB — Art. 614 ZGB
Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
Art. 614 ZGB — Art. 614 ZGB