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Texte de loi
Fedlex ↗
1Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration.
2Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.
Uebersicht
Art. 585 ZGB — Art. 585 ZGB