Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3L’autorité tient un registre des répudiations.
Uebersicht
Art. 570 ZGB — Art. 570 ZGB