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Texte de loi
Fedlex ↗

1La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.

2Elle doit être faite sans condition ni réserve.

3L’autorité tient un registre des répudiations.

Uebersicht

Art. 570 ZGB — Art. 570 ZGB