Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées.
2Le cas échéant, l’administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
Uebersicht
Art. 559 ZGB — Art. 559 ZGB