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Texte de loi
Fedlex ↗

1Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.

2Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.

Uebersicht

Art. 558 ZGB — Art. 558 ZGB