1La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.

2Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.

3Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

1Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique. 2 Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.