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Texte de loi
Fedlex ↗
1Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort: 1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2. celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester; 3. celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en a empêché; 4. celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n’a pu la refaire.
2Le pardon fait cesser l’indignité.
Uebersicht
Art. 540 ZGB — Art. 540 ZGB