Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Toutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants incapables de discernement est réservée.

Uebersicht

Art. 531 ZGB — Art. 531 ZGB