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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée, contre: 1. les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi; 2. les libéralités pour cause de mort, et 3. les libéralités entre vifs.
2Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
Uebersicht
Art. 522 ZGB — Art. 522 ZGB