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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties.
2Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l’héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation.
3Cette annulation se fait dans l’une des formes prescrites pour les testaments.
Uebersicht
Art. 513 ZGB — Art. 513 ZGB