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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.

2Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.

Uebersicht

Art. 512 ZGB — Art. 512 ZGB