Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.
2Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.
Uebersicht
Art. 512 ZGB — Art. 512 ZGB