Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu’ils ont reçus, ou les remettent en dépôt à une autorité chargée de ce soin.

Uebersicht

Art. 504 ZGB — Art. 504 ZGB