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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers.
2Le renonçant perd sa qualité d’héritier.
3Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.
Uebersicht
Art. 495 ZGB — Art. 495 ZGB