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Texte de loi
Fedlex ↗
Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.
Uebersicht
Art. 475 ZGB — Art. 475 ZGB
Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.
Art. 475 ZGB — Art. 475 ZGB