Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office.

2Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise.

3Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.

4Elle applique le droit d’office.

Uebersicht

Art. 446 ZGB — Art. 446 ZGB