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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève de sa compétence.
2Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire dans les plus brefs délais à l’autorité qu’elle considère compétente.
3Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l’autorité qu’elle estime compétente.
4Si les deux autorités ne peuvent se mettre d’accord, l’autorité de protection de l’adulte qui a été saisie en premier lieu de l’affaire soumet la question de sa compétence à l’instance judiciaire de recours.
Uebersicht
Art. 444 ZGB — Art. 444 ZGB