Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.

1Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits. 2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire. 3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.