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Texte de loi
Fedlex ↗
L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.
Uebersicht
Art. 418 ZGB — Art. 418 ZGB