Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception des présents d’usage.

2Dans la mesure du possible, il s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.

Uebersicht

Art. 412 ZGB — Art. 412 ZGB