Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.
Uebersicht
Art. 407 ZGB — Art. 407 ZGB