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Texte de loi
Fedlex ↗
1Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
2Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
3La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.
Uebersicht
Art. 398 ZGB — Art. 398 ZGB