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Texte de loi
Fedlex ↗
1Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée.
3Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
Uebersicht
Art. 394 ZGB — Art. 394 ZGB