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Texte de loi
Fedlex ↗
1Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.
Uebersicht
Art. 393 ZGB — Art. 393 ZGB