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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s’est produite.
2Ni le partage, ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps inopportun.
Uebersicht
Art. 346 ZGB — Art. 346 ZGB