Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère.
2Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité de protection de l’enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.
Uebersicht
Art. 322 ZGB — Art. 322 ZGB