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Texte de loi
Fedlex ↗
Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse.
Uebersicht
Art. 317 ZGB — Art. 317 ZGB