1Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2012 2569 ; FF 2009 6843 6851 ).

2… Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1 er janv. 2013 ( RO 2012 2569 ; FF 2009 6843 6851 ).

3Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

1Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés. 2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires. Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 er fév. 1991 ( RO 1991 362 ; FF 1988 II 1293 ).