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Texte de loi
Fedlex ↗

1Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique.

2La convention ne lie l’enfant que: 1. lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et 2. lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.

Uebersicht

Art. 288 ZGB — Art. 288 ZGB