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Texte de loi
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Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.

1Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers. 2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme. 3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

Uebersicht

Art. 240 ZGB — Art. 240 ZGB