1Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.

2Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.

1L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur. 2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.