1Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2011 725 ; FF 2006 6635 ).

2Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

3Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement industriel ou commercial.

1Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle. 2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.