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Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.
2Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
1L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre. 2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire Actuellement «autorité de protection de l’adulte». .
Uebersicht
Art. 218 ZGB — Art. 218 ZGB