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Texte de loi
Fedlex ↗

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

1Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété. 2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Uebersicht

Art. 202 ZGB — Art. 202 ZGB