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Texte de loi
Fedlex ↗
1Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2Lorsqu’un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l’autre.
1Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier. 2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité. 3 L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.
Uebersicht
Art. 201 ZGB — Art. 201 ZGB